Termes et conditions de service

1. Préambule

Ces dispositions déterminent les modalités générales d’exécution du contrat pour le service de recouvrement amiable de créance fournis par la société Maga Solutions SAS au travers de sa marque Delayflight24.

2. Accord

Lorsque le Client signe le document d'autorisation, le Client accepte automatiquement et simultanément ces conditions.

Un accord ne sera établi que si Delayflight24 accepte de traiter la réclamation du client. Delayflight24 a le droit de renoncer au traitement de toute plainte pour n’importe quelle raison que ce soit. En cas de renonciation, Delayflight24 en informera le client.
En établissant un accord avec Delayflight24, le client s’assure d’en être autorisé et d’avoir la capacité légale d'établir l'accord.
Vous garantissez que la réclamation n'a pas été cédée à un tiers et qu'il n'y a pas de litige en instance ou prévu entre le client et la Société sur la même question. Une fois le document d'autorisation signé, le client ne pourra pas embaucher des tiers pour poursuivre la réclamation ou attribuer l'affaire à d’autres tiers. Tout accord ou cession existante, le cas échéant, doit être annulé avant la signature du formulaire d'admissibilité ou du document d'autorisation.
Si le client reçoit un paiement direct ou toute autre compensation de la part de la compagnie aérienne concernée après avoir signé le document d'autorisation, il doit en aviser Delayflight24 immédiatement. Ces paiements sont considérés comme une indemnisation pour l'accident lié au vol. Une fois que le formulaire de transfert de droits ou le document d'autorisation a été signé, le client sera tenu de cesser toute négociation avec la compagnie aérienne et de diriger toute communication de la compagnie aérienne à Delayflight24 afin d'obtenir le meilleur résultat possible.

Le contrat se termine:

Lorsque l’indemnisation a été acceptée par Delayflight24 qui en aura reçu le paiement de la part de la compagnie aérienne et que le montant a été transféré au client après déduction des tarifs applicables.
Lorsque Delayflight24 déclare qu'il n'aurait aucun sens de poursuivre la plainte après avoir analysé la faisabilité de l'affaire et avertit le client que la plainte ne se poursuivra pas."

3. Description du service

Delayflight24 s'occupera de la réclamation extrajudiciaire et judiciaire afin d'obtenir une compensation financière pour le client conformément aux réglementations applicables au transport aérien des passagers et des bagages.

Les données et informations de vol doivent être envoyées à Delayflight24 via le site Web, via courrier électronique, via téléphone ou d'autres solutions électroniques ou logicielles compatibles. Lorsque nous recevrons votre demande, Delayflight24 vérifiera l’éligibilité de votre réclamation.

Afin de procéder avec succès à la réclamation du client, Delayflight24 nécessite le document d'autorisation ou le mandat signé par le client même, qui peut être transmis via le site Web, e-mail ou service postal. Une fois l'autorisation reçue, Delayflight24 déposera une réclamation à la compagnie aérienne dès que possible et s'occupera de l'ensemble du processus.

Delayflight24 fera de son mieux pour parvenir à un accord satisfaisant pour le client sur la base de son expérience, mais si dans un délai raisonnable, il ne reçoit pas de réponse de la part de la compagnie aérienne ou la réponse de la compagnie aérienne sera insatisfaisante, il pourrait décider de passer le dossier à l'un de ses avocats pour action en justice.

Si un représentant légal est désigné pour engager une action en justice, le client accordera à Delayflight24 de transmettre toutes les données fournies au représentant. Si des documents supplémentaires sont nécessaires, comme une délégation, une autorisation, un transfert de droits ou tout autre document pertinent pour le tribunal, le client accepte de fournir à sa charge ces documents supplémentaires. Si le représentant légal contractuel conclut qu'il y a peu de chances de succès, le client sera informé et Delayflight24 ne procédera pas à la réclamation. Dans le cas où Delayflight24 ou le représentant légal contractuel intenterait une action en justice pour la réclamation, Delayflight24 couvrira tous les coûts découlant de ces procédures en cas de perte de litige. Si le différend est gagné ou qu'un accord est conclu entre la compagnie aérienne et Delayflight24, Delayflight24 facturera les tarifs convenus. Le client délègue Delayflight24 afin qu'il puisse accepter toute proposition proposée par la compagnie aérienne ou ses représentants. Par conséquent, le client autorise Delayflight24 à accepter ou à rejeter toute offre en fonction de son expérience.

4. Frais et commission

Delayflight24 s'occupera gratuitement de la réclamation du client auprès de la compagnie aérienne. Si Delayflight24 obtient une indemnisation, il vous facturera une commission de 25% du montant obtenu plus TVA. Si le client reçoit un crédit directement de la compagnie aérienne ou de la Cour, il se doit d’informer Delayflight24 et de lui payer les commissions convenues. Si le client ne communique pas le montant reçu et que Delayflight24 a déposé une réclamation qu'il a dû retirer, Delayflight24 sera en droit de réclamer la commission convenue. Si la réclamation est annulée à cause du client (demande expresse, duplication des réclamations, absence de présence à l'audience ou négligence), le Client paiera à Delayflight24 l’équivalent de la commission estimée, avec une valeur minimale de 50 euros plus TVA. Le processus de réclamation est considéré comme ayant commencé à partir du moment où Delayflight24 a déposé la plainte au nom du client. Dans la plupart des cas, il n'y aura pas besoin de tenir une audience en tribunal et elle sera nécessaire que si la compagnie aérienne ou le juge demandent une audience. Dans ce cas, le client s'engage à comparaître à l'audience et/ou à accorder délégation. Si, pour quelque raison que ce soit, le client n'est pas en mesure de participer, Delayflight24 peut représenter le client par l'intermédiaire du procureur, avec des frais payés par le client. Une telle représentation a un coût de 35 euros plus TVA. L'incapacité injustifiée du client à se présenter à l'audience permet à Delayflight24 de réclamer ses commissions en fonction du montant demandé. En cas de jugement dans lequel, en plus du paiement du montant demandé, la société est condamnée à payer des intérêts et des frais de procédure, le client reconnais à Delayflight24 le droit d’encaissement en sa propre faveur des frais de procédure et intérêts. Inversement, si la réclamation est rejetée, Delayflight24 ne réclamera aucun coût financier supplémentaire au client. Au moment de la signature du document d'autorisation et/ou du mandat, le client s'engage à assumer les coûts de la réclamation, ainsi que les coûts convenus, même si toute indemnisation proposée par la compagnie aérienne soit acceptée, avec ou sans l'intervention de Delayflight24 et/ou contre son avis. Si le client fournit des informations insuffisantes ou incorrectes pour le payement de l’indemnisation, Delayflight24 a le droit de déduire les coûts additionnels générés en plus du taux de commission convenu. Si, après des rappels ultérieurs et des efforts raisonnables de La part de Delayflight24 pour contacter le client, il ne répond pas ou ne fournit pas les informations nécessaires pour payer la part de l’indemnisation convenue, Delayflight24 aura le droit de conserver la partie de la compensation qui aurait autrement été transférée au client. A partir du moment où la compagnie aérienne ou le tribunal a effectué le paiement de l'indemnisation au client, Delayflight24 ne sera plus responsable de:

Vérifications de la bonne réception de la part du client du montant.
Aucun effet découlant du client qui fournit des informations bancaires incorrectes ou une adresse, y compris, mais sans s'y limiter, la compensation versée à un destinataire incorrect. Par conséquent, si l'indemnisation a été versée à un autre bénéficiaire par erreur dû au client, Delayflight24 n'est pas tenu de la réclamer activement à la compagnie aérienne.

Aucun intérêt ne peut être exigé pendant la période comprise entre le moment où le paiement est reçu dans les caisses de Delayflight24 et le moment où il est reversé sur le compte du client. Delayflight24 se réserve le droit de retenir les intérêts éventuellement récupérés auprès de la compagnie aérienne. Aucune facturation additionnelle ne sera émise pour le service fourni. Delayflight24 n'est pas responsable d'une indemnisation, d'un dommage ou d'un montant similaire, s'il y a un obstacle au transfert de paiement au client en raison d'un événement hors de son contrôle, y compris, mais sans s'y limiter, la grève, la fermeture, le conflit de travail, la force majeure, la guerre, les perturbations, les perturbations sociales, les dommages intentionnels, le respect d'une loi ou d'un ordre du gouvernement, la réglementation, accident, défaillance d'usine ou de machinerie, incendies, inondations ou tempêtes.

5. Protection des données

Delayflight24 n'utilisera les données personnelles fournies par le client qu'aux fins du traitement de la plainte conformément au droit de l'UE, en particulier conformément au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques dans le domaine du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données et des règles d'application connexes. Le client donne son consentement explicite à Delayflight24 pour le traitement des données fournies et son utilisation dans le cadre de la relation contractuelle. Delayflight24 ne transférera des données personnelles à des tiers que dans les conditions suivantes:

s'il s'agit d'un but directement lié à l'objectif initial pour lequel les données ont été recueillies;
Si nécessaire pour la préparation, la négociation et l'exécution du contrat avec le client;
Si nécessaire en raison d'une obligation légale, administrative ou judiciaire;
si nécessaire à la vérification ou à la protection d'un droit en matière de procédure judiciaire;

6. Informations et données sur les clients

Le client doit fournir toutes les données et informations nécessaires pour que le service s'exécute avec succès. Le client s'assureque les données et les informations qu’il a fournies sont correctes, complètes et véridiques. Le client accepte de maintenir Delayflight24 indemne de toute plainte de tiers, pour communication client incorrecte, fourniture de données ou conduite frauduleuse.

En cas de données et d'informations incorrectes ou de comportement frauduleux, Delayflight24 se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Si le contrat est résilié en vertu de ce paragraphe, le client n'a pas droit à une indemnisation. Les documents écrits utilisés pour le traitement complet de la réclamation (à l'extérieur du tribunal et au tribunal) sont de propriété de Delayflight24. Par conséquent, Delayflight24 se réserve le droit de les livrer au client à sa discrétion. Le client sera tenu informé de l'état de sa plainte chaque fois qu'il en fera la demande.

7. Politique de retrait

Le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de retrait sans frais. Afin d'exercer son droit de retrait, le client doit déclarer sans équivoque qu'il souhaite annuler la réclamation. La communication doit être adressée par e-mail à [email protected]. Le Client ne peut pas révoquer l'acceptation du contrat si la compagnie aérienne a informé Delayflight24 de l'acceptation de la réclamation, car dans ce cas le service demandé aurait été complété.

8. Dispositions finales

Delayflight24 est autorisé à modifier ces Conditions, les frais et à fixer des conditions supplémentaires à tout moment sans préavis. Toutefois, les modifications en défaveur du client ne s'appliquent pas au client à moins qu'elles ne soient acceptées. Le lois applicable à ces Conditions d'Générales de Service, au document d'autorisation et à l'accord entre Delayflight24 et le client est la loi Français. Tout différend sera réglé dans le tribunal de commerce de Paris. Si une disposition de ces Conditions Générales de Service est ou devient nulle, illégale ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité des dispositions restantes. Le texte intégral de ces Conditions Générales de Service et du document d'autorisation ont été rédigés en plusieurs langues